Article L441-1
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 26 avril 2019
Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.