Article LO1711-2
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Création LOI organique n°2010-1486
du 7 décembre 2010 - art. 1
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.