Code de la santé publique

Version en vigueur du 09 juillet 2011 au 04 août 2021

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Article L1131-3

Version en vigueur du 09 juillet 2011 au 04 août 2021

Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 4

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, sont seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les personnes qui procèdent à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche scientifique sont agréées dans des conditions fixées par voie réglementaire.


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