Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article A814-6

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.

Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.


Retourner en haut de la page