Article L124-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 février 1996 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 () JORF 27 février 1996
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.