Code de l'action sociale et des familles - Article L14-10-4
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Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code.
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14-10-3 du même code ;
4° (Abrogé) ;
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.
Ces dispositions s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 81
Code de la sécurité sociale. - art. L136-8
Code de la sécurité sociale. - art. L245-14
Code de la sécurité sociale. - art. L245-15
Code de la sécurité sociale. - art. L245-16
Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9
Cité par:
Arrêté du 4 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009, v. init.
Arrêté du 6 mai 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8, v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
Arrêté du 17 avril 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 2 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4, v. init.
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 2 (V)
Décision n°2015-723 DC - art., v. init.
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 94 (V)
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 2, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Epargne salariale - art. (VE)
Décision n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 3, v. init.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
Code du travail - art. L212-16 (VT)
Code du travail - art. L3133-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.2 (VNE)
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 11 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 11 (VE)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Anciens textes: