Code du travail

Version en vigueur depuis le 24 mars 2011

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Article L7123-4-1

Version en vigueur depuis le 24 mars 2011

Création LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

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