Code de la santé publique - Article L4223-4

Chemin :




Article L4223-4

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux pharmaciens. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages aux pharmaciens.

NOTA :

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, cet article est abrogé à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.


Liens relatifs à cet article