Code de la santé publique - Article L4152-8

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Article L4152-8

Sont adjoints avec voix consultative à la chambre disciplinaire de première instance :

1° Le médecin inspecteur régional de santé publique de la région dans laquelle se trouve le siège de la chambre disciplinaire de première instance ;

2° Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné par le ministre chargé de la santé ;

3° Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national.


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