Code de la santé publique - Article L4152-7

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Article L4152-7

Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.

La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.

Les membres de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre sont élus par les conseils départementaux de l'interrégion pour six ans et sont rééligibles.

La chambre disciplinaire de première instance est renouvelable par tiers tous les deux ans.

Sont éligibles les personnes qui remplissent les conditions de l'article L. 4123-5.


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