Code de la santé publique - Article L3222-3

Chemin :




Article L3222-3

Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.

Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.


Liens relatifs à cet article