Article L222-4
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 octobre 2016
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1244 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.