Code électoral - Article L212

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    - Chapitre V : Propagande

Article L212

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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Cite:

Code électoral - art. L217 (V)

Cité par:

Code électoral - art. L216 (VD)
Code électoral - art. L334-8 (Ab)

Codifié par:

Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

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