Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 janvier 2001

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Article L131-8 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 janvier 2001

Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001

Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

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