Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 06 septembre 1990 au 24 mars 2005

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Article R362-20 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 1990 au 24 mars 2005

Abrogé par Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005
Création Décret n°90-779 du 31 août 1990 - art. 2 () JORF 6 septembre 1990

Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre des a, 2° et 3° de l'article R. 362-10, forment la commission spécialisée des rapports locatifs.

Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission. La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.

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