Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 01 janvier 2019

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Article L134-3

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 01 janvier 2019

Modifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 85 3° JORF 3 janvier 2002

Les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article L. 111-3, du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.

Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.


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