Code des assurances

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 10 novembre 2008

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Article R310-7 (abrogé)

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 10 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 1

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

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