Article R352-33 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 12 décembre 1999
Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()
Création Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Le conseil de discipline départemental statue à la majorité des membres présents ; le vote a lieu à bulletins secrets.
Le maire ne peut ensuite prononcer de sanctions plus sévères que celles proposées par le conseil de discipline.