Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 février 2007 au 12 décembre 2009

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Article L1751-1-1

Version en vigueur du 22 février 2007 au 12 décembre 2009

Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".


Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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