Code monétaire et financier

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 03 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L621-7-1

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 03 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 25

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé.


Retourner en haut de la page