Code de procédure pénale

Version en vigueur du 04 novembre 2016 au 09 juin 2022

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Article D332-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 novembre 2016 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Création Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 - art. 1

Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.

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