Code du travail

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 02 juillet 2020

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Article R2122-15

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 02 juillet 2020

Création Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1

Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail.

Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.

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