Code de l'éducation

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 01 janvier 2022

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Article D851-4

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 01 janvier 2022

Créé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.


Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 851-3 les jeunes gens nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.
Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.


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