Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 24 décembre 2016

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Article L321-11 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 24 décembre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.

En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.

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