Code civil - Article 1998

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Article 1998
  • Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.


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