Article L2133-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.