Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 août 2006 au 14 juin 2009

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Article L131-9

Version en vigueur du 03 août 2006 au 14 juin 2009

Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 11 (V) JORF 3 août 2006

Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.



Loi n° 2006-961 2006-08-01 art. 11 III : Les dispositions des I et II de l'article 11 de la loi 2006-961 s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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