Article L6331-4
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est versée à France compétences et est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.