Article R4323-2 (abrogé)
Version en vigueur du 09 avril 2000 au 02 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 3
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Sont notamment inscrites en section d'investissement les dépenses suivantes :
1° Les études ;
2° Les participations financières à des opérations d'investissement ;
3° Le remboursement en capital de la dette ;
4° Les dépenses d'investissement afférentes à l'exercice par la région de ses compétences ;
5° Les dépenses d'investissement afférentes au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région.