Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

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Article R431-21

Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

Modifié par Décret 81-166 1981-02-20 art. 1 JORF 22 février 1981

Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du contrat.

La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est annulée.

Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les fonds ont été mis à la disposition de la société.


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