Article D1252-5 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 31 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-679 du 28 mai 2021 - art. 1
Création Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art.
La commission comprend en outre :
1° Le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;
2° Un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.