Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article D491-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les mots : "(du) le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et les mots : "des autorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".


Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est supprimé.

Retourner en haut de la page