Code de la sécurité sociale - Article L911-8

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Article L911-8

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1

Cité par:
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 2 (V)
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 5 (V)
Dispositif de portabilité - art. (VE)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 4 (P)
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
relatif à la complémentaire santé - art. 3 (VNE)
à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à ... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013 - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 3 (VE)
à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime ... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime ... - art. 3 (VNE)
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Frais de soins de santé - art. 2 (Ab)
Prévoyance - art. 10 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Avenant n° 2 du 22 janvier 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 3 du 29 janvier 2014 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 57 du 20 mai 2014 - art. 5 (VNE)
Régime complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Régime complémentaire de frais de santé - art. 1er (VE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 4 mars 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 3 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 5 du 6 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 6 du 2 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 2 du 14 avril 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 2 (VE)
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. (VNE)
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 6 du 22 mai 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 78 du 25 juin 2014 - art. (VE)
Avenant n° 78 du 25 juin 2014 - art. 1er (VE)
Portabilité du régime frais de santé - art. (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 2 (VNE)
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 5 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
Frais de santé - art. (VE)
Régime de frais de santé - art. 7 (VE)
Avenant n° 1 du 18 juin 2014 - art. (VNE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Frais de soins de santé - art. 3 (VE)
relatif aux frais de santé - art. 2 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 bis du 17 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Régime complémentaire santé - art. 1er (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 11 septembre 2014 - art. (VNE)
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Avenant n° 4 du 4 septembre 2014 - art. (VNE)
- art. 3 (VNE)
Avenant n° 1 du 2 septembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 3 du 6 octobre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014 - art. 6 (VNE)
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Garanties collectives frais médicaux - art. 6 (VE)
Instaurant un régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Instaurant un régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance et portabilité - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014 - art. (VNE)
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relatif au régime complémentaire santé - art. 6 (VNE)
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Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 - art. (VNE)
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Prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
Complémentaire santé - art. 3.1 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 1er (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VNE)
à l'accord du 18 septembre 2009 relatif à la cr... - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 10 octobre 2014 - art. (VNE)
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
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Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 bis (VNE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 bis (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 4 (VNE)
Prévoyance - art. (VE)
- art. (VNE)
Avenant n° 1 du 16 février 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 6 janvier 2015 - art. 8 (VNE)
Avenant n° 61 du 24 mars 2015 - art. (VNE)
Portabilité des garanties de prévoyance - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 66 du 6 janvier 2015 - art. 7 (VNE)
Garantie frais de santé et portabilité des droits - art. 2 (VE)
Prévoyance et garantie dépendance - art. 6 (VE)
relatif à l'accord départemental du 3 juillet 2009 - art. 7 (VNE)
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 du 25 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VE)
Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989 - art. 1er (VE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 3 (VNE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 4 (VNE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 5 (VNE)
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 du 10 septembre 2014 à l'accord du... - art. 6 (VNE)
modifiant l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
relatif à la portabilité des garanties de prévo... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 26 octobre 2012 relatif à la dési... - art. (VNE)
à l'accord du 26 octobre 2012 relatif à la dési... - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
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modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 2 (VNE)
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 4 (VNE)
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 7 (VE)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 5 (VE)
Modification de l'annexe IV - art. (VE)
Modification de l'annexe IV - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
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Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 8 (VE)
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Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. (VE)
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relatif aux frais de santé - art. 8 (VNE)
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Portabilité des garanties complémentaires de pr... - art. (VE)
à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 - art. (VNE)
à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 - art. (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Instauration d'une couverture santé obligatoire... - art. 7 (VE)
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Complémentaire santé collective et obligatoire - art. 3 (VE)
Frais de santé - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 5.3 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 1er (VE)
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Avenant à la convention collective - art. 1.1 (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.2 (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.3 (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.4 (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. 10 (VE)
Frais de santé - art. 10 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 1er (VE)
Protection santé - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 10 (VE)
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. 9 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4.1 (VE)
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé - art. 1.1.4 (VE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Complémentaire des frais de santé - art. 4 (VE)
Complémentaire santé - art. 3 (VE)
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 4 (VE)
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
relatif à la complémentaire des frais de santé ... - art. 4 (VNE)
Annexe IV « Prévoyance » - art. 1er (VE)
relatif à l'annexe IV « Prévoyance » - art. 1er (VNE)
Remboursement des frais de santé - art. 4.1 (VE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. 12 (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. I.14. Contribution à la solidarité de branche (VE)
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 6 (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 9.1 (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. 6 (VE)
Régime de prévoyance - art. 5.1 (VE)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. 1er (VE)
Avenant n° 2 du 19 juin 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Prévoyance et frais de santé - art. 1.1 (VE)
Prévoyance et frais de santé - art. 1.2 (VE)
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015 - art. (VE)
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015 - art. 1er (VE)
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 13 (VE)
Garanties collectives et obligatoires d'incapac... - art. (VE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 9 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Avenant n° 4 du 30 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 2 (VNE)
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
Accord du 4 décembre 2015 - art. 5.3 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 8 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 5.1 (VE)
relatif à la révision des accords collectifs du... - art. 4 (VNE)
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 14 avril 2016 - art. 1, v. init.
Création d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
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Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.2 (VE)
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.4 (VE)
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Régime de prévoyance des ouvriers (annexe III) - art. 3 (VE)
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relatif à la couverture des risques décès, inca... - art. 2 (VNE)
relatif à la couverture du risque dépendance to... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 13.2 (VE)
Mise en place d'un régime de prévoyance complém... - art. 1er (VE)
relatif à la modification du régime collectif d... - art. (VNE)
relatif à la modification du régime collectif d... - art. 1er (VNE)
Régime de prévoyance et de remboursement des fr... - art. (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 5.1 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 9 (VNE)
à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 3 (VNE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
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Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
relatif au régime de remboursement des frais mé... - art. (VNE)
relatif au régime de remboursement des frais mé... - art. (VNE)
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Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
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Inaptitude à la conduite - art. 8 (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 6 (VE)
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Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. (VE)
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.4 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
Prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
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portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 26 août 2009 - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 5.1 (VE)
Prévoyance - art. 6 (VE)
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Avenant n° 2 du 10 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 20 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 58 du 17 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
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instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 20 (VNE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 1er (VE)
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Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
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Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
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à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. (VE)
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 - art. (VE)
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 4 (VE)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 21 bis (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 56 (VNE)
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.4 (VE)
Frais de santé - art. 6 (VE)
Frais de santé - art. 6 (VE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 10.1 (VNE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 2.2 (VE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 9 (VE)
Instauration du régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 7 (VE)
Institution d'un régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Institution d'un régime de prévoyance - art. 9.1 (VE)
Modification du régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Modification du régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Portabilité - art. 1er (VE)
Portabilité - art. 2 (VE)
Portabilité des garanties du régime de prévoyan... - art. (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 9 (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. 4 (VE)
Prévoyance - art. 7 (VE)
Prévoyance des intérimaires cadres - art. 4.1 (VE)
Prévoyance des intérimaires cadres - art. 8 (VE)
Prévoyance des intérimaires non cadres - art. 4.1 (VE)
Prévoyance des intérimaires non cadres - art. 7 (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Régime complémentaire frais de santé de la bran... - art. 4 (VNE)
Régime de complémentaire santé - art. 3 (VE)
Régime de frais de santé - art. 11.1 (VE)
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 7 (VE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 33 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 3 (VE)
Régime national de complémentaire santé - art. 8 (VE)
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. 2 (VE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
portant révision de la convention - art. (VNE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé et à la prévoyance - art. 2.3 (VNE)
relatif aux frais de santé et à la prévoyance - art. 4 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 1.3 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 11 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 6 a (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)

Créé par: LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)



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