Code du travail - Article R2314-22
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- Modifié par Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 3 (V)
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 7 (V)
Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
Révision de l'OPCA " Transports " - art. 5. Principes généraux de gouvernance (VE)
Anciens textes: