Article L2411-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.