Code du travail - Article L1153-5
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Article L1153-5
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
NOTA :
Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
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Anciens textes:
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révisant la convention collective - art. 4.1 (VNE)
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art. (VNE)
Code du travail - art. D1151-1 (V)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art. (VNE)
Code du travail - art. D1151-1 (V)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 9 (VE)
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