Code du travail - Article L2241-4

Chemin :




Article L2241-4

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Anciens textes: