Code du travail - Article D3231-6
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Article D3231-6
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Cité par:
Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Anciens textes:
Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)