Code du travail - Article R3333-2

Chemin :




Article R3333-2


Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir les sommes issues soit de la participation prévue par accord ou mise en place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, soit de l'accord qui institue le plan.


Liens relatifs à cet article