Code du travail - Article L6353-5 | Legifrance

Code du travail - Article L6353-5

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Chemin :

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle
    - Titre V : Organismes de formation
      - Chapitre III : Réalisation des actions de formation
        
        Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

Article L6353-5

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L6353-6 (VD)
Code du travail - art. L6355-20 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L920-13 (AbD)
Code du travail L920-13 alinéa 7 phrase 1

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