Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L1233-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.






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