Code du travail - Article L1225-37

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Article L1225-37

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé d'adoption est porté à :

1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;

2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Révision de la convention - art. 7 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
relatif à la modification de l'article 12 « Mal... - art. 1er (VNE)
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
Epargne salariale - art. 3 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de certains articles - art. 9 (VNE)
portant amélioration du dispositif d'épargne sa... - art. (VNE)
Épargne salariale - art. 3 (VE)
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 27 (VNE)
relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intére... - art. 9 (VNE)
relatif à la mise en œuvre d'un régime d'intére... - art. 9 (VNE)
Avenant "Mensuels" - art. 24 (VNE)
Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
Code du travail - art. D3141-3 (V)
Code du travail - art. D3141-4 (VT)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L3141-2 (V)
Code du travail - art. L3314-5 (VD)
Code du travail - art. L3324-6 (VD)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Convention collective nationale des professions... - art. 48 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 64 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 60 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 60 (Ab)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 6 (VE)
Diversité et égalité professionnelle et salaria... - art. 3.2 (VE)
Epargne salariale - art. 3.5 (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 3.0.1 (VE)
Modification de la convention - art. 29 (VE)
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
Participation des salariés - art. 5 (VE)
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 9 (VNE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 29.6. Congé de maternité et congé d'adoption (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 58 (VNE)
relatif à la nouvelle codification - art. (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-26 (AbD)
Code du travail L122-26 alinéa 5 phrases 1 à 3


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