Code de justice administrative - Article R311-1
Chemin :
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat ;
3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;
6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ;
7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 2 (V)
Code de l'industrie cinématographique - art. 13 (M)
Code de justice administrative 13
Cité par:
Décret n°2011-921 du 1er août 2011 (V)
Arrêté du 27 mars 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 mars 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 16 février 2015 - art. 2, v. init.
AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Code de justice administrative - art. R311-2 (Ab)
Code de justice administrative - art. R311-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1142-37 (V)
Code de la santé publique - art. R790-34 (Ab)
Code de la santé publique - art. R795-34 (T)
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