Code civil - Article 696

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Article 696
  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.


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