Code civil - Article 672
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Article 672
- Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
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Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.
Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.
Codifié par:
Loi 1804-01-31