Code pénal - Article 226-22
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Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L762-1, v. init.
Code de la consommation - art. L333-4 (MMN)
Code de la consommation - art. L762-1 (VD)
Code de la route. - art. L223-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)
Code pénal - art. 226-24 (M)
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