Code de procédure civile - Article 80
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Article 80
- Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
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