Code de procédure civile - Article 80

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Chemin :

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
      - Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Article 80

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

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Codifié par:

Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Anciens textes:

Code de procédure civile - art. 81 (VT)

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