Code de la consommation - Article L134-2

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre IV : Remise des contrats

Article L134-2

Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 27 JORF 22 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8, v. init.
Code du tourisme. - art. L211-1 (V)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L213-1 (V)

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