Code de la santé publique - Article R4312-76

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre II : Déontologie des infirmiers
        
        Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
        
        Sous-section 3 : Exercice libéral
        
        Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Article R4312-76

Créé par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Liens relatifs à cet article

Créé par: Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R4312-76

Liens relatifs à cet article