Code de procédure civile

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Chapitre Ier : La procédure ordinaire

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

NOTA :

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation.

NOTA :

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.